CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE HELIX IMPRESSION EURL

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La société HELIX IMPRESSION – (désignée ci-après par « La Société » ou « Le Prestataire ») est une société spécialisée dans le marquage publicitaire sur tous supports à l’attention des professionnels – (désignés ci-après par « Le Client » ou « L’Acheteur »).  

CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société HELIX IMPRESSION fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services de marquage publicitaire. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente seront systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de tarifs, de paiement, de livraison des produits commandés par le Client.

1.2 Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et des conditions générales d’utilisation du Site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

DEVIS ET COMMANDE

2.1 Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis par le Client.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, les tarifs du Prestataire pourront être révisés.             Le Prestataire dispose de moyens de commande électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

2.2 Pour les Commandes passées exclusivement sur internet, via le site et www.rollup-plv.com, l’enregistrement de la commande est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide ladite commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des

Présentes Conditions Générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La commande ne sera effective qu’après validation et paiement du contenu du panier.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.3 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de servies commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.4 Sauf exception, lors de la commande, le Client doit effectuer une vérification de fichier. Cette dernière consiste à apporter contrôler la commande effectuée.

Le Prestataire lui adresse, à cet effet, un BAT (Bon A Tirer). Il incombe au Client de procéder à sa relecture et d’apporter toutes les modifications nécessaires et de le retransmettre au Prestataire.

Si le Client accepte le BAT, plus aucune modification ne peut être apportée. Cette acceptation vaut validation par le Client du contenu, orthographe, la présentation du contenu et de son support, privant le Client de toute contestation ultérieure à ce titre.

2.5 En cas d’annulation de commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelques raisons que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.           

PRIX

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi et accepté préalablement par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Le prix indiqué correspond au montant total de la prestation, y compris les éventuels frais d’expédition, de transport et de livraison.

CONDITIONS DE PAIMENT

4.1 Le prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture des Services commandés et comme indiqué sur la facture.

Aucun escompte ne sera appliqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

4.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, en vigueur à la date de de ladite facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La signification du retard n’est pas nécessaire pour que le Client soit contraint de payer les intérêts dus.

Toutefois, chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire, la Société signifiera par courrier recommandé ou par mail le montant majoré des intérêts dus.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’une montant de 50 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

4.4 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

4.5 Pour les commandes passées exclusivement sur internet, à l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler les achats :

- carte bancaire ;

- chèque bancaire ;

- virement.

Le Client a pris connaissance que le délai de fourniture des services est fonction de la date de réception du virement bancaire ou du chèque. Ce délai court à compter de la réception dudit paiement.

Quel que soit le mode de règlement choisi par le Client, le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Prestataire.

La facture est disponible dès validation de la commande.

MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Les services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception par le Prestataire du BAT validé par le Client et, en cas de commande par internet, ce délai prend effet à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire du Prestataire.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture de services n’excédant pas ce délai. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.2 La validation par le Client du BAT vaut reconnaissance de la conformité de la prestation commandée en termes de contenu, orthographe, et présentation de celui-ci et prive le Client de toute contestation ultérieure à ce titre.

Le BAT n’est en rien gage du rendu des couleurs à l’impression celles-ci ne pouvant pas être visualisées de façon exacte et réaliste à l’écran. Toutefois, le Client peut demander un BAT matière, dans ce cas le prix de la prestation lui sera communiquer par le Vendeur.

Les teintes d’encre ainsi que les quantités de support ne sont garanties que dans les limites de tolérances admises dans les secteurs de l’imprimerie.

Le Client admettra sur l’ensemble du marquage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De même le Client accepte que le format du support puisse varier de 5 % par rapport au format initial commandé. Un tel constat ne pourra être considéré comme un défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.

5.3 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des services pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera la prestation dans la mesure du possible dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

FORMAT DES FICHIERS

Les fichiers informatiques nécessaires au marquage doivent être fournis par le Client et être conformes aux exigences techniques du Prestataire.

Le Prestataire accepte les fichiers HD CMJN au format PDF et EPS vectorisés, JPEG qualité maximum. Pour tout autre format de fichier, le Prestataire ne garantit pas le résultat.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant informer le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, selon les modalités adéquates et agréés par le Client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du service.

CONTREFACON - PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Client est seul responsable du contenu du marquage publicitaire. Il déclare ainsi qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les services et produits qu’il commande les objets, images, photos, dessins, logos, textes, etc. et garantit le Prestataire que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des services ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations et/ou droits d’un tiers.

Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions obligatoires.

Le Client déclare que les services et produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et d’une manière générale que l’achat et l’utilisation des services et produits ne contreviendront à aucun droit, règle, ou législation en vigueur.

Le Client garantit le Prestataire de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s‘estimeraient lésés par l’impression, le marquage, la diffusion et d’une manière générale de l’utilisation des services commandés.

IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de produits et/ou services concernés.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au Juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le Juge d’un commun accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le Juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

EXCEPTION D’INEXECUTION

11.1 Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

11.2 La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

11.3 Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

RESOLUTION DU CONTRAT

13.1 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

- absence de paiement des services dans les conditions définies à l’article 4 des présentes conditions générales de vente ;

- absence de fourniture des services dans le délai prévu à l’article 5 des présentes conditions générales de vente ;

- empêchement définitif d’exécuter dans le contrat, tel que défini à l’article 10 des présentes conditions générales de vente,

le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

13.2 Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution, sans sommation, ni exécution de formalités.

DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de RENNES.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de toute document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance